HONORAIRES :

La fixation des honoraires est consensuelle et préalablement discuté entre l’Avocat et son Client.

Il est établi systématiquement une convention d’honoraires (Loi n°2015-990 du 6 août 2015).

– Les différentes formes du calcul des honoraires :

• Honoraire au temps passé :

L’Avocat précise le taux horaire qu’il propose d’appliquer si la facturation est fonction de la méthode du temps passé (facturation des diligences accomplies selon tarif horaire).

Il indique prévisionnellement à ses clients le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier.

Ce taux peut varier au sein d’un même cabinet en fonction des affaires traitées, de la spécialisation de l’Avocat et de la complexité du dossier.

• Honoraire au forfait :

L’Avocat et son Client conviennent d’un honoraire fixe et définitif pour les diligences convenues et précisément listées.

• Honoraire au résultat :

L’Avocat peut convenir avec son client de la fixation d’un honoraire complémentaire de résultat, lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue avec son client.

Un honoraire fixe au titre des diligences à effectuer est obligatoirement indiqué, le pacte quota litis exclusif étant prohibé par la réglementation française.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité en cas de litige avec un Avocat, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné au titre de tels litiges, savoir le médiateur national auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Mme Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr